Accords sur l’imposition à la source : Rubik
Rubik devient une réalité. Nous vous proposons de vous aider en développant les modules informatiques qui vous manquent pour que vous puissiez être aux normes de l'impôt libératoire appelé Rubik.
L’essentiel en bref
Au début de 2011, la Suisse a engagé des négociations avec l’Allemagne et le Royaume-Uni en vue d’étendre la collaboration internationale dans le domaine fiscal. Un accord en la matière a été paraphé par la Suisse et le Royaume-Uni en août 2011. L’accord avec l’Allemagne a été signé en septembre 2011. Les deux accords ont été complétés au début de 2012. Le but des négociations était de trouver une solution pour régulariser les capitaux non imposés par le passé et d’instituer un impôt libératoire à la source pour les futurs revenus de capitaux. Les accords conclus protègent la sphère privée des clients des banques et garantissent le recouvrement des créances fiscales justifiées des deux pays. La Suisse est prête à négo- cier cette solution avec d’autres pays intéressés. En avril 2012, elle a éga- lement signé un accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche. Les trois accords devraient entrer en vigueur au début de 2013, sous réserve de leur approbation par les Parlements des pays concernés.
L’imposition à la source, une solution permettant de remplacer l’échange automatique de renseignements
Les turbulences qui ont agité les marchés financiers internationaux dans le sillage de la crise de 2008 ont conduit de nombreux Etats à intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion fiscale de leurs contribuables. Avec sa place financière à vocation internationale, la Suisse s’est retrouvée confrontée à des défis majeurs. Elle entend atteindre son objectif d’une place financière conforme aux règles de la fiscalité par la conclusion d’accords sur l’imposition à la source, par l’amélioration de l’assistance admi- nistrative et de l’entraide judiciaire selon les normes internationales et par l’extension des obligations de diligence des établissements financiers.
Du point de vue de la Suisse, l’impôt libératoire à la source est une solution préférable à l’échange automatique de données bancaires, car il procure directement aux Etats concernés les recettes fiscales dues tout en préservant la sphère privée des citoyens. La Confédération continuera également à accorder à l’avenir l’assistance administrative en matière fiscale selon la norme de l’OCDE, à condition que la demande émane d’un pays avec lequel elle a conclu une convention contre la double imposition.
En outre, la Suisse a convenu avec les trois pays mentionnés plus haut de mesures visant à faciliter la fourniture de services financiers transfrontaliers. L’amélioration des conditions d’accès au marché offre aux établissements financiers une contrepartie au recouvrement de l’impôt pour les fiscs des Etats partenaires.
Comment fonctionne l’impôt libératoire à la source ?
Sont soumis à l’impôt libératoire à la source les personnes physiques ainsi que les établissements qui leur sont liés, comme les sociétés de domicile, les
institutions ou les fondations. Les revenus des entreprises opérationnelles ne sont pas concernés. L’impôt est prélevé sur des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de capitaux. Il est calculé en fonction d’un taux fixe, indépendant du revenu et de la fortune personnelle du contribuable.
L’impôt libératoire à la source est prélevé par un agent payeur (généralement une banque), qui le transfère à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en indiquant l’Etat de domicile, mais pas le nom du client. L’AFC reverse ensuite l’ensemble des recettes fiscales à l’Etat de domicile. Ce virement a pour effet de libérer le contribuable de ses obligations fiscales. Les revenus sur lesquels l’impôt libératoire a été prélevé ne doivent plus être déclarés à l’autorité fiscale étrangère.
Régularisation du passé et imposition des futurs revenus de capitaux
Les accords fiscaux prévoient que les personnes domiciliées dans les pays concernés peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en s’acquittant après coup d’un impôt sur leurs avoirs, soit en déclarant leurs comptes. Les futurs revenus et gains en capital seront soumis à un impôt
à la source. Les taux d’imposition correspondent aux taux appliqués en Allemagne, au Royaume-Uni et en Autriche.
Perspectives
Même si les accords fiscaux sont directement applicables, il est nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue d’assurer leur mise en œuvre. La loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint), adoptée par le Conseil fédéral en avril 2012, prévoit des dispositions sur l’organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.
Les trois accords sur l’imposition à la source ainsi que la loi correspondante seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d’été 2012 et entreront en vigueur au début de 2013.
L’essentiel en bref
Au début de 2011, la Suisse a engagé des négociations avec l’Allemagne et le Royaume-Uni en vue d’étendre la collaboration internationale dans le domaine fiscal. Un accord en la matière a été paraphé par la Suisse et le Royaume-Uni en août 2011. L’accord avec l’Allemagne a été signé en septembre 2011. Les deux accords ont été complétés au début de 2012. Le but des négociations était de trouver une solution pour régulariser les capitaux non imposés par le passé et d’instituer un impôt libératoire à la source pour les futurs revenus de capitaux. Les accords conclus protègent la sphère privée des clients des banques et garantissent le recouvrement des créances fiscales justifiées des deux pays. La Suisse est prête à négo- cier cette solution avec d’autres pays intéressés. En avril 2012, elle a éga- lement signé un accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche. Les trois accords devraient entrer en vigueur au début de 2013, sous réserve de leur approbation par les Parlements des pays concernés.
L’imposition à la source, une solution permettant de remplacer l’échange automatique de renseignements
Les turbulences qui ont agité les marchés financiers internationaux dans le sillage de la crise de 2008 ont conduit de nombreux Etats à intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion fiscale de leurs contribuables. Avec sa place financière à vocation internationale, la Suisse s’est retrouvée confrontée à des défis majeurs. Elle entend atteindre son objectif d’une place financière conforme aux règles de la fiscalité par la conclusion d’accords sur l’imposition à la source, par l’amélioration de l’assistance admi- nistrative et de l’entraide judiciaire selon les normes internationales et par l’extension des obligations de diligence des établissements financiers.
Du point de vue de la Suisse, l’impôt libératoire à la source est une solution préférable à l’échange automatique de données bancaires, car il procure directement aux Etats concernés les recettes fiscales dues tout en préservant la sphère privée des citoyens. La Confédération continuera également à accorder à l’avenir l’assistance administrative en matière fiscale selon la norme de l’OCDE, à condition que la demande émane d’un pays avec lequel elle a conclu une convention contre la double imposition.
En outre, la Suisse a convenu avec les trois pays mentionnés plus haut de mesures visant à faciliter la fourniture de services financiers transfrontaliers. L’amélioration des conditions d’accès au marché offre aux établissements financiers une contrepartie au recouvrement de l’impôt pour les fiscs des Etats partenaires.
Comment fonctionne l’impôt libératoire à la source ?
Sont soumis à l’impôt libératoire à la source les personnes physiques ainsi que les établissements qui leur sont liés, comme les sociétés de domicile, les
institutions ou les fondations. Les revenus des entreprises opérationnelles ne sont pas concernés. L’impôt est prélevé sur des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de capitaux. Il est calculé en fonction d’un taux fixe, indépendant du revenu et de la fortune personnelle du contribuable.
L’impôt libératoire à la source est prélevé par un agent payeur (généralement une banque), qui le transfère à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en indiquant l’Etat de domicile, mais pas le nom du client. L’AFC reverse ensuite l’ensemble des recettes fiscales à l’Etat de domicile. Ce virement a pour effet de libérer le contribuable de ses obligations fiscales. Les revenus sur lesquels l’impôt libératoire a été prélevé ne doivent plus être déclarés à l’autorité fiscale étrangère.
Régularisation du passé et imposition des futurs revenus de capitaux
Les accords fiscaux prévoient que les personnes domiciliées dans les pays concernés peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en s’acquittant après coup d’un impôt sur leurs avoirs, soit en déclarant leurs comptes. Les futurs revenus et gains en capital seront soumis à un impôt
à la source. Les taux d’imposition correspondent aux taux appliqués en Allemagne, au Royaume-Uni et en Autriche.
Perspectives
Même si les accords fiscaux sont directement applicables, il est nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue d’assurer leur mise en œuvre. La loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint), adoptée par le Conseil fédéral en avril 2012, prévoit des dispositions sur l’organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.
Les trois accords sur l’imposition à la source ainsi que la loi correspondante seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d’été 2012 et entreront en vigueur au début de 2013.